Conditions générales de vente

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1. Identification de l'entreprise :
   FJ Industrie est une société fabricante de perles de sirop, enregistrée en 2022 sous le numéro 917797441 au RCS de Clermont-Ferrand, disposant d'un capital de 10 000 euros en SARL.
    

2. Objet des CGV :
   Les présentes Conditions Générales de Vente établissent le cadre de la relation contractuelle entre FJ Industrie et ses clients. Elles définissent les conditions de vente, de paiement et de livraison applicables à toute commande passée auprès de notre entreprise. Cette version est réputé à jour et tout changement ou modification ultérieur sera automatiquement accepté par nos clients.
    

3. Commandes :
   Les clients peuvent passer commande par mail, téléphone ou courrier. Un devis est préparé incluant les produits demandés sous réserve de disponibilité. Une fois le devis signé et, le cas échéant, les documents administratifs requis fournis, la commande est validée. Toutefois, FJ Industrie se réserve le droit de refuser une commande en cas de non-respect des conditions de vente.
   
   Acceptation des commandes : Nous nous réservons le droit de refuser, réduire ou fractionner toute commande présentant un caractère anormal sur le plan des quantités, en vue notamment de limiter l’encours.
   
   Forfait des commandes : Le minimum de commande est fixé à 1000€ HT. 
   Toute commande supérieure à 5000€ HT fera l'objet d'un acompte de 50%. En cas de commande supérieure à 25 000€ HT, le droit de rétractation sera modifié en raison de la mise en production spécialement pour le client des produits achetés, en cas d'annulation non justifiée par un motif légitime, le montant de l'acompte sera conservé de plein droit par la société FJ Industrie.
    

4. Prix et modalités de paiement :
   Les prix sont déterminés selon une grille tarifaire en fonction du conditionnement et de la quantité vendue. Les clients peuvent régler par espèces (dans les limites légales), virement, chèque ou prélèvement automatique. Les paiements doivent être effectués dans les délais convenus, sous peine de suspension de la commande. Nos produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la livraison.
   
   Sont ici rappelées les dispositions de la loi « EGALIM » qui attend du fournisseur et de son client la prise en compte dans leurs discussions sur le prix des indicateurs agricoles et de production dès lors que ceux-ci seraient disponibles et applicable. Notre société ne consent pas d’escompte.
   Un paiement n’est considéré comme effectif qu’au jour où nous sommes crédités par la banque. Les délais de mise en paiement nécessaires au client sur un plan interne sont donc à intégrer dans les délais de paiement de nos factures. Le défaut de paiement d’une seule facture à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes nos créances, même celles non encore échues.
   En outre, nous pouvons refuser de satisfaire toute nouvelle commande ou toute commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
   Pénalités pour retard de paiement : Conformément aux articles L 441-10 et D 441- 5 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit : le paiement par le client d’une pénalité égale au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne (B.C.E) pour sa dernière opération de refinancement, majoré de 10 points, sans préjudice de tous autres frais si nous étions contraints d’en demander le règlement en justice. une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
   Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
   En cas de situation financière du client pouvant menacer le recouvrement de notre créance, ou de première commande d’un nouveau client, nous pouvons demander le  paiement comptant de la commande à la livraison ou exiger des garanties. En outre, nous pouvons également exiger le paiement comptant au cas où le client fait l’objet d’une procédure collective et que l’administrateur judiciaire a demandé la continuation des contrats en cours.
    

5. Livraison :
   Les délais de livraison varient selon la disponibilité des produits et peuvent aller jusqu'à 4 semaines en cas de fabrication. Les risques liés à la livraison sont à la charge du client qui devra faire les réclamations nécessaires auprès du transporteur en cas de problème. FJ Industrie s'engage à informer le client en cas de retard de livraison et à proposer une solution satisfaisante. La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de  ses obligations  quelle qu’en soit la cause.
   
   Conditionnement :
   Sauf convention contraire, nos produits sont livrés en conditionnement standard, sans présentation particulière.
   Transfert des risques :
   Le transfert des risques intervient à la livraison. En cas de fourniture franco de port, la livraison est réputée intervenir à la mise en disposition des produits au client lorsque le déchargement des produits est effectué par ses soins et au déchargement complet des produits lorsqu’il est accompli par nos soins. En cas de fourniture port dû, la livraison intervient à la mise en disposition des produits au client sur notre quai d’expédition lorsque le chargement incombe à ce dernier et après chargement des produits depuis notre quai d’expédition lorsque le chargement est accompli par nos soins.
   En cas de fourniture en port dû, le client garantira notre société contre tout recours diligenté contre notre Société, au titre de l’article L. 132-8 du Code de Commerce, par le prestataire affrété par ses soins ou par un sous-traitant.
   Réserves à la livraison :
   La  vérification des produits livrés ainsi que du matériel de livraison doit être faite au moment de la livraison en présence de notre chauffeur ou de notre transporteur. Il sera remis au client un bon de livraison ou document de transport qui sera signé par ses soins et mentionnera expressément toute réserve par lui relevée et portant notamment sur le conditionnement, le poids, le colisage, la qualité, la quantité des produits et la qualité du matériel de livraison.
   A défaut de réserve, le matériel de livraison sera réputé avoir été remis au client en bon état d’usage. Nous nous réservons en conséquence le droit de facturer le client en cas de non-restitution ou en  cas  de restitution par ce dernier d’un matériel présentant une qualité inférieure. Toutes réserves relatives aux marchandises livrées devront nous être signifiées, par lettre recommandée avec A.R., dans les trois jours suivant la date de réception des marchandises, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de Commerce.
   Le traitement, la transformation ou le changement de conditionnement des marchandises livrées, par l’acheteur, vaut renonciation à recours à notre encontre, pour quelque raison que ce soit.En cas de non-conformité, notre garantie se limite au remplacement des marchandises reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnité.
    

6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
   NOUS NOUS RESERVONS LA PROPRIETE DES MARCHANDISES COMMANDEES, LIVREES ET FACTUREES, JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DE LEUR PRIX. Les risques, vols, pertes ou détériorations des marchandises ainsi que les dommages qu’elles pourront occasionner incombent toutefois au client dès qu’elles sont mises à sa disposition. En cas de revendication, les marchandises retrouvées seront réputées les dernières facturées et seront donc reprises à concurrence du montant des factures impayées. Les acomptes nous resteront acquis à titre de dommages intérêts
    

7. Droit de rétractation :
   Le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la livraison. Aucun échange n'est possible en raison du caractère fragile des produits alimentaires. En cas d'exercice du droit de rétractation, le client devra retourner les produits dans leur emballage d'origine et en parfait état, les frais de retour étant à sa charge.
    

8. Garanties :
   Aucune garantie n'est offerte, mais tous nos produits sont contrôlés avant expédition. En cas de défaut constaté à la réception de la commande, le client devra en informer FJ Industrie dans les plus brefs délais afin de trouver une solution appropriée.
    

9. Juridiction compétente :
   En cas de litige, le tribunal de Clermont-Ferrand est seul compétent. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la médiation préalable obligatoire.
    

10. Protection des données personnelles :
    Nous nous conformons au RGPD et assurons la sécurité des informations numériques de nos clients. Les données personnelles collectées sont traitées de manière confidentielle et utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale avec le client.
    
    En conformité avec la réglementation en vigueur et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, nous vous informons que nous, et/ou nos sous- traitants, collectons dans le cadre de notre relation contractuelle des données à caractère personnel de vos salariés (nom, prénom, sexe, fonction, tél. et email professionnels), exclusivement à des fins de gestion de la relation ou de la communication commerciale et de la gestion des commandes (livraison de produits). Les données collectées sont traitées et conservées de manière sécurisée et confidentielle pendant toute la durée de notre relation commerciale et, après sa cessation, durant un délai conforme à la règlementation en vigueur.
    
    Seuls nos salariés et nos sous-traitants habilités pourront y accéder selon les termes et conditions décrits ci-dessus. Les personnes concernées par le traitement des  données disposent à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité ou d’opposition pour motifs légitimes de leurs données personnelles dans les conditions prévues par la loi.
    
    Elles peuvent exercer leurs droits soit en contactant le service client de FJ Industrie et en faisant état d’une demande de modification ou suppression de leurs données personnelles ou en faisant la demande par email à l’adresse fjindustrie@gmail.com Les personnes concernées devront joindre une photocopie de leur pièce d’identité.
     

11. Protection des données personnelles :
    Les clients peuvent exercer leurs droits de rétractation, d'information ou de suppression en écrivant simplement à l'adresse suivante : SARL FJ Industrie, 28 route sous les vignes, 63430 Les Martres d'Artière. Les données sont collectées sous la forme de formulaires ou de prises de contact directes.
     

12. Force majeure :
    Sont considérés comme cas de force majeure exonérant notre responsabilité : la guerre, l’émeute, l’incendie, les actes terroristes, les grèves, blocus ou autres conflits du travail, le fait du prince, les épidémies et pandémies, ainsi que tout autre événement imprévisible et insurmontable rendant impossible la préparation, l’entreposage, la livraison des produits ou l’exécution normale de la vente.
     

13. Loi applicable et juridiction compétente :
    Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.
     

14. Dispositions diverses :

    • Clause de non-renonciation : Le fait que l'une des parties n'exerce pas un droit ou une disposition des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

    • Intégralité de l'accord : Les présentes CGV représentent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent tout accord antérieur ou contemporain, écrit ou oral, relatif à l'objet des présentes.

    • Divisibilité : Si une disposition des présentes CGV est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront en vigueur.

    • Modifications : FJ Industrie se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les clients seront informés de toute modification et devront accepter les nouvelles conditions pour continuer à utiliser nos services.

    • Langue : Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaudra en cas de litige.